Modèle de Mentions Légales et CGU e-commerce gratuit – à télécharger
Vos CGU et Mentions Légales pour votre boutique en ligne
Chaque site internet, quel que soit son activité : e-commerce, blog, forum… doit obligatoirement afficher de manière claire et suffisamment accessible, des mentions légales et CGU sous peine de voir son éditeur être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, outre 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Vous pouvez prendre connaissance de la loi ici.
Les visiteurs prennent peu connaissance de ces mentions. Mais vous devez particulièrement veiller à leur rédaction surtout dans le e-commerce.
Alors l’équipe a mis à disposition un modèles pour aider les e-commerçants à rédiger les leurs.
Connaissez vous le délai de rétractation ?
Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler une commande en ligne dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de frais supplémentaires (autres que les frais de réapprovisionnement). Ce droit s’applique également à la vente de biens et de biens d’occasion. Ce délai est calculé à compter du jour suivant la réception de la vente de biens et à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services. Vous devez mentionner ce droit, préciser les conditions, le délai et la procédure pour l’exercer (que vous supportiez ou non les frais de retour), et déposer un ordre de rétractation type. Lorsque vous apprenez qu’un client a décidé de se rétracter, vous disposez de 14 jours pour procéder au remboursement de tous les paiements effectués. Show Changes
Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Logiciels, cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
Prestation de services d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Téléchargez gratuitement ce modèle et démarrez sereinement !