Organisme de formation : Merci e-commerce
Siège social : 66 rue de Provence, 75009 Paris
Lieu de formation dédié au présentiel : 66 rue de Provence, 75009 Paris
Déclaration d’activité : n° 11756082375 auprès du préfet de région Île-de-France
Organisme de formation certifié Qualiopi
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations de formation professionnelle continue proposées par Merci e-commerce.
Pour les inscriptions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent aux modalités d’inscription, de financement, d’annulation et d’exécution relevant de cette plateforme.
Toutefois, les dispositions des présentes CGV relatives à l’organisation et au passage de la certification, à la convocation du bénéficiaire, au report de l’épreuve et aux frais résultant d’une absence ou d’une annulation tardive à une session de certification demeurent applicables aux bénéficiaires inscrits via Mon Compte Formation.
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Merci e-commerce, ci-après dénommé « l’Organisme de formation », propose et réalise ses prestations de formation professionnelle continue.
1.2. Acceptation des CGV
Toute commande ou inscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client.
L’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application des éventuelles conditions générales de vente ou conditions générales d’achat du Client.
1.3. Modification des CGV
L’Organisme de formation peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et consultables au moment de la commande ou de l’inscription.
1.4. Nullité d’une disposition
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions demeureront intégralement en vigueur.
2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV :
Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site et réalisée dans des locaux utilisés par l’Organisme de formation ou ceux de ses partenaires.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, dans les locaux de celui-ci ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Formation en ligne : formation suivie à distance par le Stagiaire au moyen d’un ordinateur connecté à la plateforme pédagogique de l’Organisme de formation.
Formation à distance : formation dispensée à distance par un formateur, notamment par l’intermédiaire d’un outil de visioconférence tel que Zoom ou Google Meet.
Client : toute personne physique ou morale achetant une prestation auprès de l’Organisme de formation.
Stagiaire ou Bénéficiaire : toute personne physique participant à une formation.
Certificateur : organisme délivrant ou portant la certification associée à une formation lorsque celle-ci prépare à une certification.
3. DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L’OFFRE
3.1. Disponibilité du site
L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance, des opérations d’actualisation, d’éventuelles interventions techniques et des interruptions indépendantes de la volonté de l’Organisme de formation.
3.2. Présentation des formations
Les documents commerciaux, pages du site internet et autres supports publiés par l’Organisme de formation présentent les formations proposées.
Les offres et tarifs sont valables dans les conditions indiquées au moment de leur publication.
En cas d’indisponibilité d’une formation, le Client ou le Bénéficiaire en est informé dans les meilleurs délais.
3.3. Visuels
Les photographies, illustrations, visuels et éléments graphiques utilisés sur les supports commerciaux sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
3.4. Nombre minimum de participants
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint.
En cas d’annulation, les sommes éventuellement versées sont remboursées, sauf disposition particulière liée au mode de financement.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée au Client ou au Bénéficiaire, sans obligation d’acceptation.
4. GESTION DES INSCRIPTIONS
4.1. Clients personnes morales
Pour les Clients personnes morales, l’inscription est validée selon les modalités prévues dans la convention de formation et, le cas échéant, après réception des documents contractuels signés et du paiement demandé.
4.2. Clients personnes physiques
Pour les personnes physiques finançant directement leur formation, l’inscription est validée selon les modalités prévues au contrat de formation.
4.3. Mon Compte Formation
Pour les inscriptions réalisées par l’intermédiaire de Mon Compte Formation, la validation de l’inscription intervient conformément aux règles et procédures applicables sur la plateforme.
5. COMMANDE
5.1. Langue
Les informations contractuelles sont communiquées en langue française.
5.2. Commande en ligne
Lorsqu’une commande est passée directement sur le site de l’Organisme de formation, le Client doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix, de corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer son acceptation.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.
5.3. Confirmation
L’Organisme de formation peut accuser réception de la commande ou de l’inscription par courrier électronique.
6. PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT
6.1. Prix
Les tarifs des formations sont indiqués sur le site internet, les devis, contrats, conventions ou offres correspondantes.
Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises lorsque la réglementation applicable l’exige.
6.2. Modification des tarifs
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Le tarif applicable est celui communiqué et accepté au moment de l’inscription ou de la commande.
6.3. Financement par un tiers
Le prix de la formation peut être réglé en tout ou partie par un organisme financeur, notamment un OPCO, la Caisse des dépôts et consignations ou France Travail, selon les conditions d’éligibilité applicables.
6.4. Reste à charge
Lorsqu’un reste à charge incombe au Client ou au Bénéficiaire, celui-ci est indiqué dans les documents contractuels ou selon les modalités du dispositif de financement utilisé.
6.5. Acompte
Lorsque le mode de financement et la réglementation applicable le permettent, un acompte peut être demandé avant le début de la formation.
Son montant et ses modalités sont précisés dans le contrat, la convention, le devis ou tout autre document contractuel applicable.
7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
7.1. Demande de prise en charge
Lorsque la formation est financée par un organisme tiers, notamment un OPCO, la Caisse des dépôts et consignations ou France Travail, il appartient au Client ou au Stagiaire, lorsque les procédures du financeur le prévoient :
- d’effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge ;
- de s’assurer de leur bonne réalisation ;
- de transmettre à l’Organisme de formation les informations nécessaires à la facturation.
7.2. Absence ou insuffisance de prise en charge
Lorsque l’accord de prise en charge n’est pas obtenu ou lorsque le financement accordé est partiel, les sommes restant dues sont facturées conformément au contrat, à la convention et aux règles applicables au dispositif concerné.
7.3. Refus de paiement du financeur
Dans les cas où un organisme tiers refuse légitimement de prendre en charge tout ou partie de la formation en raison notamment d’une absence, d’un abandon ou du non-respect des conditions de financement, les sommes correspondantes peuvent être mises à la charge du Client lorsque les dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables le permettent.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Règlement intérieur
Toute participation à une formation implique le respect du règlement intérieur applicable à l’Organisme de formation.
8.2. Effets personnels
L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des objets et effets personnels appartenant aux participants.
8.3. Assurance
Il appartient au Client ou au Stagiaire de vérifier qu’il dispose des assurances personnelles ou professionnelles nécessaires dans le cadre de sa participation à la formation.
9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
9.1. Convocation
Lorsque les modalités de la formation le nécessitent, une convocation précisant notamment la date, les horaires, le lieu ou les modalités de connexion est adressée au Stagiaire.
Il appartient au Stagiaire de s’assurer de la bonne réception de sa convocation et de signaler à l’Organisme de formation toute difficulté.
9.2. Attestation de présence
Une attestation de présence ou tout autre justificatif prévu dans le cadre de la formation peut être établi sur la base des éléments de suivi et d’assiduité disponibles.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit, notamment par courrier électronique : contact@merci-ecommerce.fr
10.1. Annulation par un Client personne morale
En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non-présentation du Stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables, de facturer ou de retenir jusqu’à 100 % du prix de la formation à titre d’indemnisation.
Les sommes dues à titre d’indemnisation sont identifiées comme telles sur la facture.
10.2. Annulation par un Client personne physique
Lorsque la demande d’annulation intervient après l’expiration du délai de rétractation applicable et avant le début de la formation, les conséquences financières de cette annulation sont déterminées conformément au contrat de formation et aux dispositions légales applicables.
Lorsque, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le Stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les prestations effectivement dispensées restent dues au prorata de leur réalisation.
En l’absence de force majeure, les conséquences financières d’une annulation, d’un abandon ou d’une interruption sont celles prévues par le contrat de formation et la réglementation applicable.
10.3. Remplacement d’un Stagiaire
Pour les formations dont les modalités le permettent et hors dispositifs nominatifs de financement ou de certification, le remplacement d’un Stagiaire peut être accepté sur demande écrite et sous réserve de l’accord de l’Organisme de formation.
10.4. Annulation ou report par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche son déroulement normal.
En cas de report, de nouvelles dates peuvent être proposées.
En cas d’annulation définitive imputable à l’Organisme de formation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou traitées conformément aux règles du financeur concerné.
11. CERTIFICATION – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSCRIPTIONS MON COMPTE FORMATION
11.1. Passage de la certification
Lorsque la formation suivie auprès de Merci e-commerce via Mon Compte Formation comprend le passage d’une certification auprès du certificateur, le Bénéficiaire est tenu de se présenter à l’épreuve de certification organisée à l’issue ou dans le cadre de son parcours.
11.2. Frais de certification
Les frais de certification sont acquittés par Merci e-commerce auprès du certificateur dans le cadre du parcours du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire n’a donc pas à régler de frais supplémentaires pour son passage à la certification lorsqu’il se présente conformément aux modalités de sa convocation.
11.3. Convocation à l’épreuve
Le Bénéficiaire reçoit les informations lui permettant de connaître la date, l’heure et les modalités de son épreuve de certification.
Il lui appartient de vérifier ces informations et de signaler dans les meilleurs délais toute difficulté susceptible de l’empêcher de se présenter.
11.4. Empêchement et délai de prévenance
En cas d’empêchement, le Bénéficiaire doit impérativement informer Merci e-commerce par écrit ou téléphone au minimum 48 heures avant la date et l’heure prévues de l’épreuve de certification.
Ce délai permet à Merci e-commerce d’informer le certificateur, d’annuler la mobilisation du jury et, lorsque cela est possible, d’organiser le report de l’épreuve.
Lorsque le délai de prévenance de 48 heures est respecté, aucuns frais supplémentaires liés à la mobilisation du jury ne sont réclamés au Bénéficiaire.
11.5. Absence ou annulation tardive
En cas de non-présentation du Bénéficiaire à l’épreuve de certification sans information préalable adressée à Merci e-commerce au moins 48 heures avant l’horaire prévu, ou en cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant l’épreuve, le Bénéficiaire est considéré comme absent à la session programmée.
La mobilisation du jury ayant généré des frais auprès du certificateur, Merci e-commerce facturera au Bénéficiaire une somme forfaitaire de 65 € correspondant aux frais de mobilisation du jury occasionnés par cette absence ou cette annulation tardive.
11.6. Nature des frais de 65 €
Les 65 € ne constituent pas des frais supplémentaires de formation ou de certification, mais correspondent aux frais occasionnés par la mobilisation du jury pour une session à laquelle le Bénéficiaire ne s’est pas présenté ou qu’il n’a pas annulée dans le délai requis.
Ils sont donc distincts du prix de la formation financée via Mon Compte Formation et des frais de certification initialement acquittés par Merci e-commerce auprès du certificateur.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé de ces modalités.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, documents, vidéos, supports pédagogiques, présentations, méthodes et ressources utilisés ou mis à disposition dans le cadre des formations demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation, le Client et le Stagiaire s’interdisent toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, transformation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des contenus et supports pédagogiques mis à leur disposition.
Cette interdiction concerne notamment toute diffusion à des personnes n’ayant pas participé à la formation.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à l’exercice des recours prévus par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
13. CONFIDENTIALITÉ
L’Organisme de formation, le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à conserver confidentiels les informations et documents de nature économique, commerciale, technique, pédagogique ou professionnelle auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la formation ou des échanges intervenus à l’occasion de celle-ci.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par l’Organisme de formation afin notamment de gérer les demandes d’information, inscriptions, formations, certifications, obligations administratives et relations avec les Clients et Bénéficiaires.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les personnes concernées disposent notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition concernant leurs données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Organisme de formation.
15. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV ainsi que les contrats et conventions conclus avec l’Organisme de formation sont soumis au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
